Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

Ce décret complète le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Très attendu en ce qui concerne la fixation du montant minimal de la gratification due aux stagiaires pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois, ce décret précise surtout certains points relatifs à la mise en œuvre des stages.

• Toute entreprise qui reçoit des stagiaires devra établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.
• La durée du stage doit s'apprécier compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
• La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

Enfin, le décret est venu fixer le montant horaire de la gratification due au stagiaire, pour les stages d'une durée supérieure à trois mois et à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

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Sur Legifrance, le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008