Les circulaires administratives sur un site unique.

A compter du 1er mai 2009, les administrations seront dans l'obligation de mettre en ligne sur un site unique relevant du Premier ministre leurs circulaires afin de créer un répertoire exhaustif et organisé des circulaires. Les instructions et circulaires déjà signées seront réputées abrogées si elle ne sont pas reprises sur le site.

Consulter :

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 sur Légifrance

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