Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatifs à la mise à disposition

Le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition (MAD), pris dans le prolongement de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, remplace l'intitulé et le titre I du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. il s'inscrit dans la logique de prise en compte des compétences, au delà de la seule logique des corps, pour répondre à une demande de mobilité. En assouplissant les conditions de la mise à disposition, il permet au fonctionnaire qui le souhaite, de changer de fonctions sans préalablement changer de corps (auparavant le fonctionnaire devait changer de statut par la procédure du détachement).

Ce décret apporte trois évolutions majeures :

- il élargit le champ de la MAD : si auparavant la mobilité existait vers l'administration, elle est désormais possible vers les collectivités territoriales, les hôpitaux, les organismes concourant à une politique de puissance publique et les Etats étrangers. Elle peut également être simultanée auprès de plusieurs organismes (article 1);

- il rationnalise la procédure de MAD : une convention devra être systématiquement conclue, le remboursement de la rémunération sera obligatoire (article 2) et au bout de trois ans, l'organisme d'accueil proposera à l'agent concerné une intégration statutaire dans ses services (chapitre III);

- enfin, le décret permet la MAD par des entreprises, de salariés de droit privé au profit de l'administration, lorsqu'ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l'administration a besoin pour la conduite d'un projet ( chapitre IV).

Téléchargement

Vous pouvez consulter le décret n°2007-1542 et le décret n°85-286 en version comparative