Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 et circulaire n°2167 du 5 août 2008 : la mise à disposition

Le décret du 26 octobre 2007 modifie le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particuler de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat

Le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition (MAD), pris dans le prolongement de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, remplace l'intitulé et le titre I du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. il s'inscrit dans la logique de prise en compte des compétences, au delà de la seule logique des corps, pour répondre à une demande de mobilité. En assouplissant les conditions de la mise à disposition, il permet au fonctionnaire qui le souhaite, de changer de fonctions sans préalablement changer de corps (auparavant le fonctionnaire devait changer de statut par la procédure du détachement).

Ce décret apporte trois évolutions majeures :

- il élargit le champ de la MAD : si auparavant la mobilité existait vers l'administration, elle est désormais possible vers les collectivités territoriales, les hôpitaux, les organismes concourant à une politique de puissance publique et les Etats étrangers. Elle peut également être simultanée auprès de plusieurs organismes (article 1) ;

- il rationalise la procédure de MAD : une convention devra être systématiquement conclue, le remboursement de la rémunération sera obligatoire (article 2) et au bout de trois ans, l'organisme d'accueil proposera à l'agent concerné une intégration statutaire dans ses services (chapitre III) ;

- enfin, le décret permet la MAD par des entreprises, de salariés de droit privé au profit de l'administration, lorsqu'ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l'administration a besoin pour la conduite d'un projet ( chapitre IV).

La circulaire n° 2167 du MBCPFP en date du 5 août 2008 présente les nouvelles caractéristiques de la mise à disposition portant sur :

• l'élargissement du champs d'application de la MAD,
• la modernisation des règles de fonctionnement,
• le régime applicable au fonctionnaire mis à disposition (répartition des compétences entre administration d'origine et administration d'accueil),
• la spécificité de la MAD à temps partagé,
• des MAD entrantes de personnel de droit privé,
• de l'information des comités techniques paritaires,
• des règles d'imputation de la MAD

et propose en annexe des modèles de convention de MAD.

Téléchargement

Vous pouvez consulter
- la veille réglementaire du décret n°85-286,
- les versions comparatives du décret n°2007-1542 et de la circulaire n°2167 ci dessous