Décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés

Le décret n° 84-971 fixe le principe de la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévu à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 est modifié par :

• le décret n° 2005-37 du 10 janvier 2005 qui définit à l'article 2, le mode de calcul de la contribution,
• le décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 qui prévoit que le taux de contribution prévu à l'article 2 du décret ci-dessus est fixé à 50% du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus, soit dans l'emploi de détachement, soit par le fonctionnaire dans son corps d'origine.

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