Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique précise les conditions d’application de l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ».

Ledit article 56 rétablit, à compter du 1er janvier 2013, l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le I de cet article 6 quater prévoit que les nominations équilibrées d’hommes et de femmes effectuées notamment dans les emplois supérieurs et les autres emplois de direction de l’Etat doivent concerner, par département ministériel, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le III de l'article 56 prévoit toutefois une mise en œuvre progressive de cette disposition : la proportion minimale de personnes de chaque sexe est ainsi fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017.La proportion minimale de 40 % sera donc applicable à compter de 2018.

Le II de l’article 6 quater précité prévoit une sanction financière en cas de non-respect du quota fixé de nominations équilibrées, le montant de cette « contribution » étant égal au nombre d’unités manquantes au regard de l’obligation prévue au I.

Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 susmentionné fixe dans le I de son annexe la liste des emplois ainsi que les types d’emplois entrant dans le champ d’application dudit article 6 quater pour la fonction publique de l’Etat. Il précise dans son article 2 ce que l’on considère comme un même département ministériel pour l’application de l’article 6 quater précité et, dans son article 3, le montant de la contribution unitaire (90 000 euros) prévue au II dudit article 6 quater. Cette sanction financière est mise en œuvre également de façon progressive puisqu’elle est, aux termes de l’article 5 du décret, de 30 000 euros pour les années 2013 et 2014 et de 60 000 euros pour les années 2015 à 2017.

Son article 4 définit les modalités de déclaration des nominations effectuées dans les emplois concernés et du montant de la contribution éventuellement due.

Son article 5 prévoit qu’il est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

Consulter

Article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires-version au 1er janvier 2013

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique-version au 1er janvier 2013

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)