Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 > modification du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières

Le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur modifie les modalités de paiement des aides à la mobilité internationale.

Ainsi, ces aides qui sont accordées sur décision des chefs d’établissements publics  d’enseignement supérieur et actuellement payées par les centres régionaux  des œuvres universitaires et scolaires seront payées directement par lesdits établissements.
L’article 2 du décret modificatif abroge en outre les dispositions de l’article 4 du décret  du 18 septembre 2008.
Son article 3 prévoit qu’il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

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Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur

Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié -version au 1er septembre 2012 :