Le décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie les dispositions des articles 43 et 47 de ce dernier.

Il est rappelé que le décret  n° 2011-184 du 15 février 2011 a été pris en application de l’article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat pour fixer les règles d’organisation, de composition, d’attribution et de fonctionnement des comités techniques.

Son article 43 est remplacé par de nouvelles dispositions prévoyant que le règlement intérieur de chaque comité technique est arrêté par son président après avis dudit comité technique et qu’il est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Son article 47 précise, en ce qui concerne les avis rendus par les comités techniques, que l’avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens et, qu’en l’absence de majorité, l’avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2012.

La circulaire du 5 janvier 2012 relative au Règlement intérieur type des comités techniques prise par le ministre de la fonction publique vient préciser le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et, notamment son article 43.

Ainsi ce règlement intérieur type définit en particulier les modalités de convocation des membres du comité technique et de déroulement de ses séances.

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Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Circulaire du 5 janvier 2012 relative au Règlement intérieur type des comités techniques.

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