Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de

Extension aux fonctionnaires de l’Etat du bénéfice du dispositif de maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, non plus seulement dans les cas d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, mais également dans tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité).

 

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière modifie notamment le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et, plus précisément ses articles 27, 42 et 47, pour étendre aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du dispositif de maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, non plus seulement dans les cas d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, mais également dans tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité).
Il modifie également les décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et n° 88-386 du 19 avril 1988 pour faire bénéficier respectivement les fonctionnaires territoriaux et les agents de la fonction publique hospitalière de l’extension de ce dispositif.

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