Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 > extension du bénéfice du maintien du demi-traitement

Le bénéfice du dispositif de maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée est étendu aux fonctionnaires de l’Etat dans tous les cas d'attente d'une décision de l'administration (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité).

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 modifie notamment le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Il modifie plus précisément les articles 27, 42 et 47, pour étendre aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du dispositif de maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, non plus seulement dans les cas d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, mais également dans tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité).

Il modifie également les décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et n° 88-386 du 19 avril 1988 pour faire bénéficier respectivement les fonctionnaires territoriaux et les agents de la fonction publique hospitalière de l’extension de ce dispositif.

 

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