Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 : primes et indemnités des agents publics

Maintien des primes et indemnités des agents publics dans certaines situations de congés.

Le décret n° 2010-997 du 6 août 2010 s'applique aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 juillet 1984 et aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986.

Il prévoit le maintien des primes et indemnités des agents publics en cas de :

• congés pour maternité ou pour adoption
• congé de paternité en cas de naissance
• congés ordinaires de maladie 
• congés annuels

dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.

Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent sont toujours applicables.
il prévoit des limites au principe de maintien. Ne sont pas applicables :

• les remboursements de frais (notamment article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prise en charge partielle des titres d'abonnement de transport),
• les indemnités non forfaitaires liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail,
• les primes et les indemnités d'un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé ordinaire de maladie antérieurement accordé,

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 Décret n° 2010-997 du 26 août 2010