Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 > conditions d’intégration des stages à un cursus pédagogique

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifie le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Les dispositions de ce décret entreront en application dès le 1er septembre 2010 pour tous les stages commençant à cette date ou après. Il précise que les stages étudiants en entreprise doivent tous faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur ; et être intégrés à un cursus pédagogique, « selon des modalités définies par décret ».

Les stages concernés sont ceux prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances » accomplis, à titre obligatoire ou optionnel, par les étudiants des établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante. En application du décret du 25 août 2010, ces stages sont considérés comme intégrés à un cursus pédagogique lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

• leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;
• ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Dès lors qu’ils satisfont à ces deux conditions, peuvent également être considérés comme intégrés à un cursus pédagogique les stages organisés dans le cadre :

• des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;
• de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;
• des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.

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Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances