Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 > mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Le décret n° 2010-467 du 7 mai 2010, pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, prend en considération le droit à intégration au-delà d’une période de 5 ans de détachement et précise les conditions de l’intégration directe.

Il modifie le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Les différentes positions de fonctionnaires sont révisées et mises à jour. On peut citer notamment :

• Intégration directe dans le corps proposée par l’administration au  fonctionnaire mis à disposition au delà de 3 ans  (en plus du détachement) (TITRE I, chapitre II , article 5)
• Le détachement d’un fonctionnaire est possible dans la fonction publique hospitalière et auprès d’une entreprise liée à l’administration par un contrat des marchés publics, un contrat de partenariat public-privé  ou un contrat de délégation de service public.
• Le détachement de longue durée ne peut être renouvelé au delà de 5 ans que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée (article 21) et l’article 23-1 précise les conditions de fin de détachement  ainsi que les conditions de l’intégration directe ( titre III bis nouveau).

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Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions  

Téléchargez la version comparative du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :