Publié le 25 mars 2010
La catégorie B de la fonction publique de l'Etat a un nouveau statut
Le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (JO du 23 mars 2010) fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2010-1388 du 11 novembre 2009.
Ce décret complète le dispositif définissant le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pris dans le cadre de la réforme du "Nouvel Espace Statutaire" tel que énoncé par les décrets n° 2010-1388 et 1389 du 11 novembre 2009.
Des décrets ultérieurs préciseront la déclinaison de la nouvelle grille dans chaque ministère.
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