Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 > le statut des secrétaires administratifs de l'Etat

La catégorie B de la fonction publique de l'État a un nouveau statut

Le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (JO du 23 mars 2010) fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2010-1388 du 11 novembre 2009.

Ce décret complète le dispositif définissant le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pris dans le cadre de la réforme du "Nouvel Espace Statutaire" tel que énoncé par les décrets n° 2010-1388 et 1389 du 11 novembre 2009.

Des décrets ultérieurs préciseront la déclinaison de la nouvelle grille dans chaque ministère.

Depuis le 1er juin 2010, le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur bénéficient de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) par application de l'article 1 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.

A compter du 1er juin 2010, les secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur bénéficient de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) par application de l'article 1 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.

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Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

Arrêté du 1er juin 2010 > prime de fonctions et de résultats pour les SAENES