Décret n° 2010-175 et arrêtés du 23 février 2010 relatifs à l'emploi de secrétaire général d'EPES

Mise à jour : l'arrêté est disponible en version comparative. Le décret n° 2010-175 et deux arrêtés du 23 février 2010 réforment le statut des secrétaires généraux.

Le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 crée le statut d'emploi de directeur général des services  et fixe les missions, les conditions de nomination et d'avancement relatives à cet emploi.

Missions : le DGS exerce les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président ou directeur de l'établissement. L'article 2 définit expressément ces missions : le DGS assure la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs et techniques de l'établissement. Il contribue à l'élaboration des politiques de l'établissement et assure la mise en oeuvre opérationnelle et le suivi des indicateurs de performance. 

Nomination : le DGS est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président ou directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans renouvelable sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans. Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est en position de détachement de son corps ou cadre d'emploi d'origine. L'article 7 prévoit des aménagements de cette position en cas de liquidation des droits à pension(dans un délai égal ou inférieur à deux ans).

Les emplois sont répartis, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en trois groupes (au lieu de deux) en fonction de deux critères : l'importance du budget de l'établissement et des effectifs des étudiants, Le groupe I (budgets les plus importants) comporte huit échelons (indice maxi hors échelle B), le groupe II, sept échelons(indice maxi hors échelle A) et le groupe III, six échelons (indice maxi 1015). Les conditions de nomination sont similaires pour les groupes II et III (article 4)mais différentes du groupe I (fonctionnaire recrutés par la voie de l'ENA ayant atteint au moins l'indice 701 et les fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut est au moins égal à l'indice brut 966 ayant accompli au moins dix ans de service effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A de même niveau).

L'article 5 prévoit les modalités de classement. Le chapitre II énonce les dispositions transitoires et finales.

Ce décret abroge le décret n° 70-1094 du  30 novembre 1970. 

• Un premier arrêté du 23 février 2010 fixe les taux de l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'EPES admis au bénéfice des RCE :

1 ère catégorie: 13 570 euros, 2ème catégorie : 10 465 euros, 3 ème catégorie : 7 763 euros.

Ces montants sont applicables à compter de la date d'effet fixé par l'arrêté octroyant les RCE.

• un deuxième arrêté en date du 23 février 2010 porte répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en 3 groupes.

Consulter

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur

Arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

Arrêté du 23 février 2010 modifié par arrêté du 30 mars 2010 en version comparative.