Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 sur la garantie du pouvoir d'achat

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008

 

Il attribue une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l'année 2008.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat correspond au versement à un agent dont le traitement indiciaire brut effectivement perçu sur la période de référence a évolué moins vite que l’inflation, d’un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat constaté pour cet agent. 

Ce décret abroge le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

La circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction Publique mettait en oeuvre plus précisément le présent décret.

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009

Il est reconduit la GIPA pour les années 2009 et 2010 et modifie le précédent décret.

Pour les années 2009 et 2010, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 (2005) au 31 décembre 2008 (2009) et est appréciée au 31 décembre 2009 (2010).

Les bénéficiares sont les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois (article 6), les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 et faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 (article 7).

Le présent décret abroge le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

L'arrêté du 20 mai 2009 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. 

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Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009