Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 relatif au Conseil national des universités

Le décret relatif au Conseil national des universités est paru au Journal officiel du 25 avril 2009. Il précise les nouvelles attributions du CNU, notamment celle concernant l'évaluation des enseignants-chercheur.

Les principales modifications du décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au CNU sont au nombre de cinq :

1. prise en compte d'une nouvelle mission : l'évaluation (article 1) de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs, cette évaluation sera prise en compte pour les mesures relatives à leur carrière pour l'attribution de certaines primes et indemnités, 
2. publication des critères retenus par le CNU lorsqu'ils seront mis en oeuvre,
3. instauration de suppléant qui remplace ponctuellement le titulaire empêché ou ne pouvant pas siéger du fait du lien personnel avec un candidat (article 2), augmentation des cas d'incompatibilité entre la fonction de membre du CNU et d'autres fonctions : celles de président d'université ou de directeur ou de membre de conseil d'administration d'un EPSCP ou de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université (art. L-713-9 du code de l'éducation), celles de membre du CNRS, ou d'instances dirigeantes de l'AERES notamment (article 3) et obligation individuelle de déport en cas de conflit d'intérêt,   
4. régulation des sections du CNU par la création de la commission permanente du CNU (CP-CNU) (article 12-bis).
5. attribution de moyens matériels au CNU : secrétariat assuré par la DRH du ministère (article 13), indemnités versées aux membres du CNU avec possibilités de convertir ces indemnités en décharges de service (article 9).

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