Décret n° 2008-974 du 18/09/2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants

Ce texte prévoit d'abord que les bourses sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants de l'enseignement supérieur selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, des aides financières à la mobilité internationale peuvent être crées par le ministre de l'Enseignement supérieur.
Ces aides font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution, ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis par le ministre de l'enseignement supérieur.

Enfin, une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Le ministre de l'enseignement supérieur en détermine les conditions d'attribution. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent toutefois de la compétence des établissements d'enseignement supérieur."

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Décret n° 2008-974 du 18/09/2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants