Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 sur la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR)

Ce décret modifie le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant la PEDR attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur.

Désormais la PEDR est applicable aux enseignants-chercheurs stagiaires (article 1 décret n° 90-51 du 12 janvier 1990).

Le décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 rend applicable à la PEDR les nouvelles dispositions de la LRU : 

• elle est attribuée par le président de l’établissement, après avis du Conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu pour une durée de quatre ans ( et non plus par décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur). 
• le CA (et non plus les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche) siégeant en formation restreinte aux enseignants - chercheurs et assimilés fixe :
  • les modalités et les conditions liées aux obligations de service pour l’attribution de la prime
  • les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires,
  • les conditions dans les quelles il peut être mis fin , à titre exceptionnel, à l’engagement souscrit par le bénéficiaire avant l’expiration de la période de quatre ans,
  • nouveau : les critères scientifiques selon lesquels les candidatures sont évaluées. Ces critères sont rendus publics. Les procédures d’évaluation sont transmises à l’AERES.
  • les conditions de dérogations accordées aux agents bénéficiant de cumul d’activités,
  • les modalités de conversion de la PEDR en décharge de service totale ou partielle.

Le décret du 26 juin 2008 supprime la possibilité de recours par l’intéressé contre la décision d’attribuer ou non la PEDR (décision auparavant prise par .le ministre chargé de l’enseignement supérieur) prévu à l’article 4 du décret n° 90-51 du 12 janvier1990.

Le nouvel article 4 énonce que les bénéficiaires de la PEDR peuvent être autorisés à convertir pour tout ou partie, leur prime en décharge de service par décision du président ou directeur d’établissement selon les modalités définies par le CA.

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