Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 : prime de fonctions et de résultats

Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 institue un nouveau dispositif indemnitaire : la prime de fonction et de résultats.

Cette prime concerne les fonctionnaires de la filière administrative. Un arrêté définira, pour chaque ministère, la liste des corps et emplois susceptibles de bénéficier de cette prime.

La prime de fonctions et de résultats comprend deux  parts cumulables et modulables indépendamment l'une de l'autre :

• une part 'fonctionnelle', tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées
• une part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle

 Un arrêté du 22 décembre 2008 fixe les montants annuels de référence de chacune des parts de cette prime qui sont modulables :

 

• la part fonctionnelle est modulable de 1 à 6,
• la part liée aux résultats est modulable de 0 à 6.

Cette prime se substitue aux différents régimes indemnitaires liés aux fonctions ou à la manière de servir. Un second arrêté du 22 décembre 2008 fixe la liste des exceptions à cette exclusivité.

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Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 sur Legifrance