Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et arrêté du 3 novembre 2008 modifiant la règlementation du Compte Epargne Temps

Modification du décret 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique d'Etat et indemnisant les jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique de l'Etat.

Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 (en version comparative) modifie le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire.

• principales modifications au décret n° 2002-436 du 29 avril 2002 :

le décret 2008 supprime  :

l'alimentation du CET dans la limite de 22 jours par an,

la possibilité d' utiliser le CET pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés,

la condition d'avoir cumulé 40 jours sur son CET afin de pouvoir utiliser ses droits à congé,

la condition d'utiliser ses droits à congé dans le délai de 10 ans,

la possibilité de prorogation du délai de 10 ans en cas de congé : CLD, CLM ou de présence parentale. 

le décret 2008 crée :

la possibilité pour le chef de service de fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. L'agent peut alors utiliser à cette fin des jours épargnés sur son CET, des jours de congé annuels ou des jours de réduction du temps de travail.

• modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le CET pour les agents de la fonction publique État.

Jusqu'au 31 décembre 2008, le titulaire d'un CET peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007 dans la limite de la moitié de ces jours.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique et de la magistrature (cf.arrêté du 3 novembre 2008 pris pour application). Son versement s'effectue pour 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde.

Précision : les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ne peuvent être inscrits sur le CET.

L'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour application de ce décret énonce les taux bruts forfaitaires d'indemnisation par catégories statutaires :

• catégorie A et assimilées : 125 euros
• catégorie B : 80 euros
• catégorie C : 65 euros