Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 est relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Il énonce notamment les activités pouvant être exercées à titre accessoire à l’activité principale et en fixe les conditions d’exercice. Il abroge le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraite, de rémunération et de fonction.

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007