Le Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 est relatif à l’exercice d’activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Il fixe les activités interdites et règlemente la saisine de la commission de déontologie. Il définit également les dispositions relatives à la commission.

Le décret sur Légifrance

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