Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 : recrutement et emploi des étudiants

Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics d’enseignement supérieur a été pris par application de l’article 22 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 complétant l’article L.811-2 du code de l’éducation.

Il vise :

• Les étudiants concernés (article 8) en formation initiale, inscrits à la préparation d’un diplôme d’Etat ou d’un concours de recrutement dans l’une des 3 fonctions publiques, etc.
• Les activités visées (article 1)
• Les conditions de recrutement (article 7) : la candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux, etc.
• La réglementation du contrat (article 3, 4 et 5) contrat conclu pour une période maximale de 12 mois (1er septembre au 31 août) avec une durée effective de travail répartie comme suit :
  • 670 heures entre le 1 er septembre et le 30 juin
  • 300 heures entre le 1 er juillet et le 31 août (en période de congés universitaires, volume horaire maximale hebdomadaire de 35 hs.), etc.
• Les motifs et la procédure de rupture du contrat (article 6) : préavis de 15 jours et entretien préalable à la décision de résiliation, etc.

Vous pouvez consulter, sur Legifrance le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007