Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques

La gestion des personnels des bibliothèques exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 énumère à l'article 1:

• les personnels des bibliothèques pour lesquels le ministre de l'enseignement supérieur exerce sa compétence (conservateurs et conservateurs généraux, bibliothécaires et bibliothécaires adjoints spécialisés, assistants et magasiniers des bibliothèques),
• les actes de gestion pour lesquels le dit-ministre exerce son pouvoir (avancement, cessation de fonctions, mise à disposition, détachement, position hors cadre, mise en disponibilité supérieure à 3 mois et congés prévus aux articles 2°,3°,4° et 7° de l'article 34 de la loi 11 janvier 1984, sauf si l'avis du comité médical est requis). Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend, en outre, toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Cet article précise également que les autres actes de gestion sont pris par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.

Le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifie, de facto, le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 relatif au statut particulier du corps des conservateurs et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques puisque le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne peut plus prendre toutes les décisions relatives à la gestion des conservateurs et conservateurs généraux (articles 2 et 3). 

Téléchargement

Vous pouvez consulter le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 et le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 en version comparative.