Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensatrice des jours de repos travaillés

Le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 prévoit :

le champ d’application de l'indemnité :

• agents titulaires et non titulaires de la fonction publique d’Etat et territoriale,
•  titulaires d’un compte épargne temps au 30 novembre 2007 ou qui en ont demandé l’ouverture avant cette date, et qui en font la demande par écrit,

les modalités de mise en œuvre :

• dispositif ouvert qu’au titre de l’année 2007
• nombre de jours indemnisable fixés à quatre
•  montant brut forfaitaire d’indemnisation par jour et par agent fixé  par catégorie statutaire : cat. A ou assimilés125 euros, cat. B ou assimilés80 euros, cat. C ou assimilés 65 euros.

Enfin, le décret précise que cette indemnité est exclusive de toute autre prime et indemnité ou compensation horaire ou journalière attribués au même titre et que les jours ainsi payés n’entrent pas dans le cadre légal des exonérations fiscales.