Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 formation professionnelle des fonctionnaires

Ce décret fixe les modalités d'application du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, institué par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007

Le décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat fait suite au protocole d'accord du 21 novembre 2006 dont les dispositions de portée législative avaient été reprises dans le chapitre 1er de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

 La réforme renouvelle partiellement les outils de la formation en :

• réorganisant la classification des actions de formation en fonction de leur finalité professionnelle ou personnelle
• précisant les conditions d’exercice du droit individuel à la formation : fixé à vingt heures par année de service, cumulables sur une durée de six ans, ce droit est utilisé à l’initiative de l’agent et fait l’objet d’un accord écrit avec l’administration dont il relève
• instaurant des périodes de professionnalisation : périodes de formation en alternance d’une durée maximale de six mois, elles ont pour objet de pour favoriser la diversification des parcours professionnels et contribuer au développement de nouvelles carrières
• favorisant l’accompagnement des agents dans le déroulement de leur vie professionnelle par la mise en place d’un entretien de formation destiné à aborder les perspectives professionnelles de chaque agent et les besoins de formation qui en découlent
• facilitant la  démarche VAE par la création d’un congé pour permettre de suivre des actions de formation en vue de la validation des acquis de l’expérience
• renforçant la cohérence entre les plans de formation des services et les orientations pluriannuelles des ministères en matière de gestion des ressources humaines.

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Vous pouvez consulter :

- ci-dessous le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 

- sur le site du ministère de la fonction publique les circulaires d'application ministérielle et d'orientation interministérielle du 19 décembre 2007