Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires

Décret relatif aux heures supplémentaires, portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires dans la Fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération intégrale d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le décret couvre les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). 

Il énonce les éléments de rémunération entrant dans le champs d'application de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales et fixe à l'article 2 deux conditions d' application.

Les établissements publics d'enseignement supérieur sont expressément mentionnés dans les visas du décret par référence au décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les EPSC et autres établissements d' enseignement supérieur. De ce fait donnent lieu à exonération d'impôt sur le revenu, les heures complémentaires au titre desquelles les enseignants-chercheurs les ayant effectuées, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale, perçoivent des indemnités.