Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 : exonération fiscale des heures supplémentaires

Décret relatif aux heures supplémentaires, portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires dans la Fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération intégrale d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 couvre les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). 

Il énonce les éléments de rémunération entrant dans le champs d'application de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales et fixe à l'article 2 deux conditions d' application.

Les établissements publics d'enseignement supérieur sont expressément mentionnés dans les visas du décret par référence au décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les EPSC et autres établissements d' enseignement supérieur. De ce fait donnent lieu à exonération d'impôt sur le revenu, les heures complémentaires au titre desquelles les enseignants-chercheurs les ayant effectuées, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale, perçoivent des indemnités.

Téléchargement

Vous pouvez consulter le décret n° 2007-1430 du 04 octobre 2007, ci dessous
et sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
la circulaire de mise en oeuvre du 20 décembre 2007
 la circulaire définissant le champ d'application du décret du 07 novembre 2007