Décret et arrêté sur le fonds de concours pour les dépenses de personnels des SAIC

Ces deux textes organisent le remboursement par l'Etat des charges de personnel titulaire concourant à la réalisation des contrats lucratifs avec les entreprises, par le biais d'un mécanisme de fonds de concours.

Décret no 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

NOR : MENF0201126D

Art. 1er. - Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

NOR : MENF0201127A

Art. 1er. - Le remboursement, par les établissements publics d'enseignement supérieur, des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :

Chapitre 36-11 : enseignement supérieur et recherche, subventions de fonctionnement ;

Clé de répartition : 100 %.

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.