Décret et arrêté du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches

Le décret n°80-900 et l'arrêté correspondant concernent les conditions dans lesquelles des essais, recherches, études ou analyses pourront être effectuées par des organismes relevant des universités ou des établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPCSC), pour compte de tiers ou avec une participation extérieure

Ils précisent

- les conclusion de contrats de recherche dans les conditions prévues à l'article 38 du décret 69 612 du 14 06 1969. ;

- les clauses particulières concernant la rémunération du cocontractant, la fourniture de matériel et de matière première, les droits de propriété industrielle et de publication et d'exploitation des résultats des recherches.

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