Décret du 6 juin 2008 sur l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 attribue une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre des années 2008 à 2011 inclus pour :

• les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B et rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération
•  les agents publics non titulaires recrutés sur CDI et sur CDD employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice inférieur ou égal à la hors échelle

L’article 10 du décret définit les agents exclus de cette garantie.

Attention pour les années 2009 et 2010 : seuls bénéficient de la mise en œuvre de la garantie, les agents de catégorie A, B et C qui ont atteints depuis 4 années l’indice sommital de leurs corps, ou du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leurs corps ou cadre d’emplois.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat correspond au versement à un agent dont le traitement indiciaire brut effectivement perçu sur la période de référence a évolué moins vite que l’inflation, d’ un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat constaté pour cet agent.

Ce montant est déterminé selon la formule suivante :

TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de période de référence.

Les articles 3,4 et 5 du décret définissent expressément les éléments et les modalités de calcul du montant de la garantie individuelle.

Enfin le présent décret abroge le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

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