Décret du 20 août 2012 modifiant le décretdu 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des RCE

Le décret n°2012-971 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel modifie l’article 52 du décret n°2008-618.

Il concerne la prolongation du délai durant lequel chaque établissement conclu une convention de prestation de services avec la direction des finances publiques afin d’assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l’établissement.

Le terme de la période d’application est désormais fixé au 31 décembre 2017 (à la place du 31 décembre 2012).

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Décret n° 2012-971 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies