Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 : formation professionnelle des agents non titulaires

Ce décret abroge le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l’Etat.

Le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 règlemente la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État en distinguant selon qu’ils sont ou non en fonction dans l’administration. Ce texte n’est pas applicable aux fonctionnaires de l’État détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension civile.

Pour les agents en fonction dans l’administration :

le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 rend applicable aux agents civils non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986, les dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

• Ces agents bénéficient de l’entretien d’évaluation.
• Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation visées au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 à savoir :

> DIF : si au moins un an de services effectifs, avec versement d’une allocation de formation,>
>Périodes de professionnalisation : s’appliquent dans les mêmes conditions qu’aux fonctionnaires,
> Possibilités d’actions de formation :  en vue de la préparation aux examens, concours, etc. avec décharges de services, pour réalisation de bilan de compétences ou validation d’acquis de l’expérience.

Pour l’ensemble de ces actions de formation, l’admission de l’agent peut être subordonnée à son engagement d’accomplir, à l’issue de toute formation supérieure à deux mois, une période de services effectifs ne pouvant excéder deux ans.
L’agent bénéficie du maintien de sa rémunération durant la période de formation.
Si l’agent justifie de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrat de droit public, il peut solliciter un congé de formation.

Pour les agents ayant quitté l’administration :

le chapitre deux du décret prévoit une mesure spécifique en cas de licenciement dans l’intérêt du service :
les agents comptant au moins trois années de services effectifs dans l’administration et auxquels a été notifié une décision de licenciement dans l’intérêt du service sont de droit mis en congé s’ils s’inscrivent à une action de formation, entre la date du préavis et la date d’effet du licenciement. Les actions de formation visées sont définies à l’article 12 du décret.

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Sur le site de Légifrance le décret n°2007-1942