Décret 2007-1365 du 17 septembre 2007: l'entretien professionnel

Ce décret permet à titre expérimental, le remplacement de la notation par l'entretien professionnel

Le dispositif de modernisation de la fonction publique introduit par la loi 2007-148 du 2 février 2007 avait  créé la possibilité, pour les ministères qui le souhaitaient, de se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires (insertion de l'article 55 bis de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 en précise les modalités d'application. Il sera désormais possible pour un ministère de remplacer la notation par un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct et qui donnera lieu à compte rendu. Il portera sur les éléments suivants : 
– les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année antérieure,
– les objectifs pour l’année à venir,
– la manière de servir,
– les acquis de l’expérience professionnelle,
– les besoins de formation,
– les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le bilan de cet entretien sera ensuite utilisé pour l'examen de :
- l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon,
- l'inscription sur les tableaux d'avancement de grade,
- la modulation des primes (lorsque le régime indemnitaire prévoit quelle puisse être basée sur la manière de servir).

Le texte détaille également les procédures de recours garantis aux agents.

Des arrêtés ministériels, pris après avis des CTP compétents, peuvent préciser les autres thèmes sur lesquels peuvent porter les entretiens, leurs modalités d'organisation et les critères d'appréciation  de la valeur professionnelle.

Les dispositions du décret seront rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat par des arrêtés des ministres dont ils relèvent pour au moins une année de référence (2007, 2008 ou 2009).

L'arrêté du 10 avril 2008 rend applicable les dispositions introduites par ce décret à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés del'enseignement, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche. sont concernés les personnels de l'ASU, les personnels sociaux et de santé, le personnel des bibliothèques.