Décret du 22 février 2005 relatif aux conditions de revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées.

Ce décret modifie notamment la partie réglementaire-Décrets du Conseil d'État du code des pensions civiles et militaires de retraite, en y intégrant deux articles relatifs à la revalorisation des pensions, article R 31-1 et article R 31-2 du titre III du Chapitre II.

Lien et téléchargement

Vous pouvez consulter la totalité du code des pensions civiles et militaires de retraite à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CPENIM&code=CPENIMIR.rcv

Vous pouvez consulter la partie modifiée en cliquant sur le lien ci-dessous :

www.amue.fr/fileadmin/amue/veille-reglementaire/L2003-775ArtR31.pdf

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