Découvrez notre espace dédié à la réforme de la protection sociale complémentaire

La réforme porte un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État relatif à la couverture des frais de santé (occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) et des risques prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Pour les établissements relevant du MESR : le déploiement de la PSC santé est prévu à horizon 2026. L’Amue propose un espace dédié présentant l’historique de la réforme, de la documentation et des textes de référence.

L’accord du 8 avril 2024 propose un régime commun pour les trois ministères (MENJ/MESR/MSJOP)

Afin de mettre en œuvre la réforme de la PSC pour le compte de ses agents publics, chacun des employeurs publics peut mener des négociations collectives pour la PSC santé et prévoyance. Ainsi, en complément des deux accords interministériels des 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023, les ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ, maintenant Ministère de l’Education Nationale, MEN), de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP, maintenant Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative MSJVA) ont signé le 8 avril 2024 un accord avec les organisations syndicales représentatives. Cet accord propose un régime commun aux personnels des services et établissements publics placés sous la tutelle d’un de ces trois ministères (MEN, le MESR et le MSJVA)
Les termes de cet accord seront repris dans les appels publics à la concurrence qui permettront de désigner l’organisme de protection sociale complémentaire pour chacun des régimes (santé et prévoyance) pour ses employeurs.
Ainsi, tous les personnels actifs des services et établissements publics placés sous la tutelle d’un de ces trois ministères devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC qui aura été sélectionné dans le cadre de cette mise en concurrence.

En santé, ces personnels bénéficieront

• du panier de soins prévu par l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et précisés par l’arrêté du 30 mai 2022
• de la prise en charge par leur employeur de 50 % de leur cotisation au socle interministériel
• de la prise en charge par leur employeur de 50 % de leur cotisation aux garanties optionnelles, dans la limite de 5 € par moiis.

En outre, les retraités et les ayants droit des actifs et des retraités pourront adhérer, de manière facultative, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs

En prévoyance

Les personnels actifs pourront éventuellement bénéficier à hauteur de 7 € par mois d’une prise en charge de la cotisation au socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.
Pour les établissements relevant du MESR : le déploiement de la PSC santé est prévu à horizon 2026.
Le remboursement forfaitaire de 15 euros mensuel initialement mis en place en 2022 sera alors supprimé dès lors que l’agent sera bénéficiaire du régime obligatoire de la PSC Santé.

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