Déconcentration des actes de gestion des enseignants-chercheurs

Arrêté du 27 juillet 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences

Le décret 2009-460 du 23 avril 2009, modifiant les décrets du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs et du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les enseignants-chercheurs, a déconcentré la plupart des actes de gestion de la carrière des enseignants chercheurs.

Les seuls actes demeurant de la compétence du ministre sont les actes de nomination, de radiation, de suspension ainsi que les actes qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur.

Cette déconcentration entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Sont concernés : les enseignants chercheurs exclusivement régis par le décret 84-431 du 6 juin 1984 c'est-à-dire les maîtres de conférences titulaires et stagiaires et les professeurs des universités. Ne sont pas concernés les corps spécifiques des grands établissements ainsi que les corps hospitalo-universitaires.

Quelques points à retenir

Les actes de gestion doivent être notifiés de façon à faire courir les délais de recours contentieux ; les voies de recours doivent être mentionnées. (Envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d’un exemplaire en main propre contre récépissé.)

Une mise à jour régulière de la base de gestion des enseignants chercheurs doit être effectuée afin de permettre à la direction générale des ressources humaines (DGRH) au ministère de l’enseignement supérieur de procéder au calcul du contingent de promotions et de préparer des listes de promouvables.

Un tableau en annexe liste les actes de gestion déconcentrés ayant une conséquence sur les contingents et/ou sur les listes des promouvables.

Références

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences