Création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

Cet arrêté, publié au Journal officiel du 23 mars 2012, précise, dans son article 1er, que ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’attribution d’un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d’une procédure automatisée. L’intérêt de cet identifiant unique est de « faciliter la gestion du système éducatif » et de « permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis. ». L’administration nationale de ce répertoire est assurée par le service statistique ministériel éducation.

L’article 2 définit les personnes qui sont inscrites dans ce répertoire : ce sont celles qui suivent une scolarité dans un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d’apprentis, relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture et de l’apprentissage.

L’article 3 précise les données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE), parmi lesquelles figure l’identifiant national élève, étudiant ou apprenti, ce numéro étant constitué de l’année scolaire d’immatriculation et d’un numéro d’ordre non signifiant.
Sont également enregistrés le numéro d’identification du dernier établissement fréquenté et les dates respectives d’admission et de radiation de l’élève ou de l’étudiant de cet établissement, ces données étant utilisées dans le cas où le traitement automatique d’attribution de l’identifiant national élève n’a pu aboutir.

Aux termes de l’article 4, les données sont détruites cinq ans après la radiation d’un établissement de la personne inscrite dans le RNIE, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

L’article 5 précise que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est destinataire des données enregistrées dans le RNIE et que peuvent accéder à ces données « les personnels nommément désignés des services des autorités académiques auxquels le service statistique ministériel éducation aura délivré une habilitation nominative, renouvelable annuellement, leur permettant de contrôler l’attribution d’un identifiant national dans les cas où le traitement automatique n’a pu aboutir. ».

L’article 6 indique quels peuvent être  les utilisateurs de l’identifiant national : il s’agit des responsables des traitements ayant pour objet la gestion d’élèves, d’apprentis ou d’étudiants. Cette utilisation doit s’effectuer dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute intervention d’un utilisateur dans le  répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis fait l’objet, selon l’article 7, d’un enregistrement comprenant l’identification de cet utilisateur, ainsi que la date et l’heure de cette intervention, ces informations étant conservées pendant deux ans.

Enfin, l’article 8 précise que les droits d’accès et de rectification concernant le RNIE s’exercent auprès de l’inspection d’académie ou du rectorat d’académie.

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Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »