Création d’un 8ème échelon pour les agents de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat

Le décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 crée un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération pour les agents de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

L’article 1er du  décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C  précise le nombre d’échelons dans chaque grade classé dans les échelles de rémunération 3, 4, 5, 6 de la catégorie C.

Ainsi, les échelles 3, 4, 5 comportent chacune 11 échelons. L’échelle 6 en comportait 7, ainsi qu’  un échelon spécial accessible après inscription au tableau d’avancement.

Le décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 crée, dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération, un 8ème échelon accessible à l’ancienneté à la place de l’échelon spécial.

En cohérence avec cette modification, le décret n°2013-590 du 4 juillet 2013  modifie l’article 9-I du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 en prenant en compte le nouvel échelonnement indiciaire de l’échelle 6 de rémunération  des corps de catégorie C.

Dès l’entrée en vigueur de ce texte, soit le 7 juillet 2013, tous les fonctionnaires de catégorie C, arrivés au 7ème échelon de l’échelle 6 de rémunération et comptant 4 années d’ancienneté à cet échelon, pour la durée moyenne, et trois ans pour la durée minimale, accèdent à ce 8ème échelon.

Ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 499 correspondant à l’indice majoré 430, ce qui procurera un gain indiciaire de 14 points majorés aux agents se trouvant au 7ème échelon et pouvant passer au nouveau 8ème échelon.

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Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2013-590 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics