Création du nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant sur la création d'un seul corps d'adjoints administratifs : AAENES

Le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 fusionne à compter du 1er janvier 2009 deux corps, celui des adjoints administratifs des services déconcentrés et celui des adjoints administratifs d'administration centrale, en un seul corps : "adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur" (AAENES)

Les articles 2 à 8 fixent l'organisation du passage de deux corps à un :

• modalités de reclassement : les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise ainsi que le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps,
• situation des détachés, des stagiaires et les commissions administratives paritaires.

Ce décret prévoit également des modifications du décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifications au jour de parution du décret en cours de traitement. 

Ce décret est pris en application de l'article 17 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État, selon lequel chaque département ministériel est doté d'un corps unique d'adjoints. Cet article autorisait une dérogation pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Deux corps distincts y étaient maintenus jusqu'au 31 décembre 2008.

Consulter

Le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008, sur Legifrance