Création du contrat de doctorant contractuel

Circulaire d'application n°2009-0268 du 24 juin 2009

Une circulaire ministérielle sur l'application du décret 2009-464 du 23 avril 2009 vient préciser la durée du contrat, les conditions et la procédure du recrutement, la formation, la rémunération, le cumul, la fin de contrat, le régime juridique t la protection sociale.

Des contrats doctoraux peuvent être conclus dès à présent.

Pour rappel, le décret 2009-464 relatif aux doctorants contractuels permet aux étudiants inscrits en vue de la préparation d’un doctorat de bénéficier d’un contrat unique qui se substitue aux contrats d’allocataire de recherche et de moniteur d’initiation à l’enseignement supérieur jusqu’ici en vigueur.

Le dispositif est applicable dans les EPSCP, les EPST et les EPA ayant une mission statutaire d’enseignement et de recherche.Le contrat est conclu par le président ou le directeur de l’établissement, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité ou de l’équipe de recherche.

Obligation de service et durée du contrat

Les obligations de service des doctorants contractuels peuvent comprendre, outre les activités de recherche effectuées en vue de la préparation de leur doctorat, des activités :

• d’enseignement,
• de diffusion de l’information scientifique et technique,
• de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique,
• des missions d’expertise dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.

Le contrat, d’une durée initiale de 3 ans peut être prolongé :

• pour une durée maximale d’un an en raison de circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant,
• de la durée de certains congés obtenus au cours du contrat (congé de maladie, congé de maternité…).

La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée par l’arrêté du 23 avril à 1663,22 €, ou 1998,61 € lorsque le service intègre des missions autres que celles de recherche effectuées en vue de la préparation de leur doctorat

Sont abrogés les décrets :

• 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocataires de recherche ;
• 89-794 du 30 octobre 1989 modifié relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur

Néanmoins les contrats signés antérieurement à la parution du décret 2009-464 du 23 avril 2009 demeurent applicables.

Références

Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels sur Legifrance

Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel sur Legifrance

Circulaire ministérielle N° 2009-0268 du 24 juin 2009 : application de dispositions du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels