Publié le 20 janv. 2009
La correction n'entraîne pas d'incidence sur la valeur d'inscription des biens immobilisés
En réponse à une question (rescrit n°2008-32, voir référence ci-dessous), l'administration a admis que pour les assujettis redevables partiels de la TVA, catégorie à laquelle appartiennent les EPSCP, la régularisation annuelle, prévue à l'article 207-II de l'annexe II au code général des impôts, ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé.
Les établissements concernés (sur le fondement du BOI 3 A-4-08), doivent, selon les situations :
- comptabiliser une perte (correction donnant lieu à un reversement au Trésor)
- ou comptabiliser un profit exceptionnel (correction se traduisant par une déduction complémentaire).
Des éléments d'information sur le mécanisme de correction du droit à déduction figurent dans l'ouvrage consacré à la TVA que l'Amue a publié dans sa collection "Les dossiers de l'Agence" en mars 2004. Ce dossier fera l'objet d'une nouvelle publication au cours de l'année 2009 afin de tenir compte de l'évolution réglementaire. Il convient donc, dans l'immédiat, d'en faire une lecture combinée avec les nouvelles modalités de déduction de la TVA applicables depuis le 1er janvier 2008, au sujet desquelles l'Agence a apporté des commentaires (cf références) et proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation.
Références
BOI 3 A-4-08 (point 17, variation entre les coefficients de taxation forfaitaire provisoire et définitif excédant, en valeur absolue, un dixième)
La TVA dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche - Eléments de compréhension, ouvrage consacré à la TVA
Un pas de plus pour le mariage de la TVA et des maths, commentaires de l'Amue
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