Le décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat est paru au JO du 21 décembre 2014. Il modifie entre autre le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.

Le texte

+ Il intègre les réductions automatiques d’un mois par an applicables à la durée de séjour dans les échelons des grades du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, à compter du 1er janvier 2015.

+ Il reclasse les membres du corps dans leur échelon avec une ancienneté conservée qui sera proratisée pour tenir compte de la nouvelle durée - réduite - de leur échelon. Cette modification ne concerne toutefois pas les échelons dont la durée est actuellement fixée à un an et qui demeure donc inchangée.
 Date d’effet > 1 janvier

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Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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