Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (1997)

La Convention a été élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Elle est destinée à harmoniser le cadre juridique au niveau européen, et à remplacer à terme les six autres traités en vigueur dans ce domaine.

La Convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance par une Partie des qualifications délivrées par une autre. Elle prévoit que l'examen des dossiers doit se faire de façon équitable et dans un délai raisonnable. La reconnaissance d'une qualification ne pourra être refusée que si celle-ci est substantiellement différente de celle délivrée par le pays hôte, qui devra le prouver.

Deux organes, à savoir le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne et le Réseau Européen des Centres Nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (ENIC), sont créés afin de surveiller, promouvoir et faciliter la mise en œuvre de la Convention.

Très pertinent le rapport explicatif analyse le contexte de création du traité et explicite ses articles quelquefois un peu jargonneux.

La convention :

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/165.htm

Le rapport explicatif :

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/reports/html/165.htm