Contrats d’avenir

Parution du décret 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.

Le décret permettant la mise en œuvre du contrat d'avenir est paru.

Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi percevant le RMI, l'allocation spécifique de solidarité (ASS), ou l'allocation de parent isolé (API) d'adhérer à une convention de 24 mois renouvelable dans la limite de 12 mois, conclue entre une collectivité territoriale, un employeur du secteur non marchand et l'État.

Le contrat d'avenir est un CDD, d'application immédiate, il peut également être conclu dans les DOM. C'est un contrat de droit privé. La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée sur tout ou partie de l'année. Cette durée hebdomadaire est égale en moyenne sur un an à 26 heures.

Sa signature doit être préalable ou concomitante à l'embauche du bénéficiaire qui ne doit pas obligatoirement être inscrit à l'ANPE.

Les contrats d'avenir concernent des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Le prescripteur doit veiller à ce que le poste de travail ait un contenu permettant au salarié d'acquérir une expérience professionnelle réelle qu'il pourra faire valoir par la suite sur le marché du travail.

Les employeurs sont les mêmes que ceux des CES et CEC : collectivité territoriales, établissements publics nationaux qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, ateliers et chantiers d'insertion….

Une aide de l'État est versée à l'employeur, ses modalités de calculs sont indiquées dans le décret.

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Sur le site de Légifrance, vous pouvez consulter la version parue au JO :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510422D

et la version consolidée :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SFHGH.htm