Après un audit des procédures et du suivi d’exécution des accords-cadres de l’Amue, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) vient de délivrer l’assurance « que le système mis en place par l’Amue était de nature à sécuriser la procédure de passation et d’exécution des marchés qu’elle passe et conclure à la légalité et la régularité des trois accords-cadres qu’elle a vérifié ». Sont donc concernés par cette garantie de conformité les marchés MATINFO 5 (et précédemment MATINFO 4), Mission ESR (et précédemment service d’agence de voyages, prestations de transports et services associés), instrumentation scientifique.

Les résultats de cet audit ont été communiqués aux auditeurs de la CICC et aux autorités de gestion qui pourront s’appuyer sur cette assurance pour ne pas avoir à vérifier eux-mêmes les accords-cadres rattachables à des dépenses déclarées à des programmes 2014/202 mais aussi à la programmation 2021/2027.

Preuve, s’il en était besoin une nouvelle fois, de la force de l’expertise et de la mutualisation, qui enrichissent et structurent l’ESR.

Pour rappel, La CICC est l'autorité d’audit en France des fonds européens structurels et d’investissement et de quelques autres fonds européens soumis aux règles de la gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. La finalité des missions de la CICC est de protéger les intérêts financiers de l’Union Européenne en s’assurant que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales. Elle contribue également à la prévention et à la sanction de la fraude.
L’autorité d’audit est instituée par l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative modifiée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 66) qui lui accorde un pouvoir propre. Son organisation et ses missions sont fixées par décret en Conseil d’État.

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