Contrat d’avenir et Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi

Parution des décrets 2005-242 et 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié les contrats destinés à favoriser l'insertion professionnelle et sociale des personnes éloignées de l'emploi.
Dans le secteur non marchand le contrat d'avenir (CAV), ouvert prioritairement aux bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), destiné aux autres demandeurs d'emploi en difficulté remplacent le contrat emploi solidarité (CES) et le contrat emploi consolidé (CEC).

Ces deux dispositifs s'adressent aux employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales,
autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901...), personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public... et doivent concerner des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Le contrat d'avenir

Le Contrat d'avenir (CAV) est destiné aux demandeurs d'emploi percevant le RMI, l'allocation spécifique de solidarité (ASS), ou l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). C'est un CDD de droit privé, d'une durée de 24 mois renouvelable dans la limite de 12 mois. La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée sur tout ou partie de l'année, à condition que cette durée hebdomadaire soit égale en moyenne sur un an à 26 heures.
Sa conclusion est subordonnée à la signature préalable d'une convention individuelle dans laquelle l'employeur s'engage à mettre en œuvre des actions d'accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis que le salarié s'engage à suivre. Cette convention individuelle doit être signée préalablement à la conclusion du contrat de travail.

Le contrat d'accompagnement

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. C'est un CDD de droit privé, d'une durée minimale est de 6 mois et maximale de 24 mois renouvellement compris. Le CAE est un contrat à temps partiel ou à temps complet. S'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire ne peut être inférieure à 20 heures.  Sa conclusion est subordonnée à la signature préalable d'une convention fixant les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire du contrat et devant prévoir les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.

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