Compte Epargne Temps : décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant les décrets 2002-634 et 2008-1136

Modifications des décret n°2002-634 du 29 avril 2002 et n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 portant création du CET dans la fonction publique d'Etat et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique de l'Etat.

Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 (en version comparative, cf références) modifie le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Principales modifications au décret n° 2002-436 du 29 avril 2002

Le décret 2008 supprime  :

• l'alimentation du CET dans la limite de 22 jours par an,
• la possibilité d' utiliser le CET pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés,
• la condition d'avoir cumulé 40 jours sur son CET afin de pouvoir utiliser ses droits à congé,
• la condition d'utiliser ses droits à congé dans le délai de 10 ans,
• la possibilité de prorogation du délai de 10 ans en cas de congé : CLD, CLM ou de présence parentale. 

Le décret 2008 crée :

• la possibilité pour le chef de service de fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. L'agent peut alors utiliser à cette fin des jours épargnés sur son CET, des jours de congé annuels ou des jours de réduction du temps de travail.

Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 précise les conditions dans lesquelles les agents, après avoir exercé l'option ouverte par le décret du 3 novembre 2008 peuvent utiliser les jours demeurant sur leur CET et ceux qu'ils y déposeront. La modification du décret prévoit le passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant sortie en temps, en argent et en épargne retraite.

Principales modifications au décret n° 2002-436 du 29 avril 2009

L'article 6 du décret n° 2009-1065 prévoit un seuil de 20 jours inscrits sur le compte épargne temps au terme de chaque année civile permettant à l'agent d'utiliser son CET :

• nombre de jours épargnés inférieur ou égal à 20 jours : l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés
• nombre de jours épargnés supérieur au seuil de 20 jours : l'agent a 3 options au choix  utilisées au plus tard au 31 janvier de l'année suivante :
  - agent titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite soit pour une prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la FP, soit pour une indemnisation, soit pour un maintien sur le CET.
  - agent non titulaire opte dans les proportions qu'il souhaite soit pour une indemnisation, soit pour un maintien sue le CET.

L'article 10 nouveau du décret 2002-634 (inséré par le décret 2009-1065) prévoit qu'en cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du CET bénéficient aux ayant-droits ; ils donnent lieu à une indemnisation.  

Principales modifications au décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008

L'article 4 du décret n° 2008-1136 est modifié : le délai pour l'indemnisation des jours inscrits est ouvert jusqu'au 31 décembre 2009. Les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre chargé de la FP et du budget.. 

les articles 8, 9 et 10 du décret n° 2009-1065 prévoient des dispositions transitoires.

L'arrêté du 28 août 2009 précise les principes énoncés dans le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 :

• le seuil est fixé à 20 jours
• la progression annuelle maximale du nombre de jours inscrits sur le CET est de 10 jours
• le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le CET est de 60 jours
• les montants forfaitaire d'inemnisationsont fixés par catégories et correspondent à : cat.A 125 euros, cat.B 80 euros, cat.C 65 euros. 

Références

Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008

Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009

Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifié par le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009.

L'arrêté du 28 août 2009, sur Legifrance